Conditions générales de vente (CGV)

Champ d'application :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l’ensemble des prestations du laboratoire ISOCELTE et ont pour objet de définir les droits et obligations entre le laboratoire et ses clients, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent. Elles précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de prestations. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée.

Commande :
Il appartient au client d’indiquer au laboratoire le ou les essai(s) qu’il souhaite réaliser. Les devis sont présentés en langue française, et à la demande du client, en langue anglaise. Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et à la renonciation de sa part, à ses propres conditions générales. Une prestation ne sera effectuée qu'à réception de la commande et/ou d'un bon pour accord sur notre offre, accompagné de l'acompte (règlement suivant la facture pro-forma jointe au présent devis).

Prestation :
Le choix des pressions d'essais et méthodes d'exposition pour les essais sont à la discrétion du demandeur et doivent nous être communiqués avant le début des essais. Toute particularité concernant le protocole d'essai doit être spécifiée avant le début des essais. Les prestations du laboratoire seront réalisées sur la base des plans et/ou produits livrés par le demandeur. En cas de disparité entre la demande et les produits livrés et/ou les éléments transmis, les prestations seront réalisées sans qu'aucune compensation ne puisse être demandée. Les essais et les rapports relevant de la portée d’accréditation du laboratoire sont rendus sous accréditation COFRAC, sauf demande explicite du client ou dans le cas où les conditions d'essais demandées par le laboratoire ne sont pas respectées.

Avis & interprétations :
Le laboratoire n'émet pas d’avis et d'interprétation.

Déclaration de conformité :
La règle de décision retenue par le laboratoire pour déclarer ou non la conformité lors de la comparaison de résultats de mesure aux limites de spécification est la suivante : le laboratoire ne tient pas compte de l'incertitude associée au résultat de mesure pour déclarer ou non la conformité.

Conditions de paiement :
Virement à 30 jours nets maximum date de facture. Aucun escompte n'est accepté en cas de paiement anticipé. En cas de non-respect de la date de règlement indiquée, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6) et des pénalités de retard (prévu à l’article D. 441-5), calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Facturation déplacement :
L'offre de prix comprend les frais de déplacement pour la durée maximale prévue. En cas de dépassement de durée dû à la responsabilité du donneur d'ordre (non disponibilité de la maquette, non respect des conditions nécessaires à la réalisation des essais rappelées dans la fiche technique et/ou annulation sans préavis), la prestation sera facturée au minimum 500 € H.T. par demi-journée et 750 € H.T. par jour et par intervenant.

Intervention sur site :
Pour toute intervention hors des locaux d'ISOCELTE, le client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès à ses locaux et garantir des conditions de travail sécurisées. Le personnel du laboratoire peut refuser de réaliser la prestation si les conditions pour réaliser l'essai et/ou les conditions de sécurité ne sont pas assurées.

Corps d'épreuve :
Le corps d'épreuve doit être installé dans une chambre d'essai, conformément aux spécifications décrites dans le formulaire de demande du laboratoire. Un soin particulier doit être apporté pour la réalisation des étanchéités. Le demandeur s'engage à respecter les règles de conditionnement des échantillons, et à offrir les conditions ambiantes requises par le laboratoire pour garantir que le niveau d'incertitude défini dans la méthode soit conforme. Le client reconnaît que tout manquement aux obligations prévues dans les documents du laboratoire est susceptible d’affecter la qualité de la prestation et/ou le délai prévu.

Réexpédition des échantillons :
Pour les essais réalisés dans la halle d'essais d'ISOCELTE, la réexpédition des corps d'épreuve testés est à la charge du demandeur. La destruction, ainsi que la mise en déchèterie, seront facturées 500 € H.T. par corps d'épreuve.

Communication des résultats :
Le demandeur s’engage à communiquer la ou les adresse(s) électronique(s) sur laquelle/lesquelles doivent être envoyés les rapports d’essais sur support électronique en pièce jointe à un courrier électronique et garantit que cette/ces boîte(s) à lettres électroniques est/sont relevée(s) et consultée(s) régulièrement. Dans le cas où le client ne fournit pas cette adresse au laboratoire, ce dernier transmettra les résultats d’essai à l’adresse électronique avec laquelle le client a clairement formulé sa demande d’essai. Si le client souhaite que le rapport d’essai soit édité au nom d’une autre entité et transmis directement à celle-ci, il doit en faire la demande expresse et fournir son accord écrit préalable.
Il appartient au demandeur d'assurer la diffusion des rapports d’essais à des tiers parties, et ce sous la forme de fac-similé photographique intégrale par voie électronique ou sur support papier. Aucune donnée ne sera diffusée par le laboratoire à des tiers.
Le demandeur s’engage, par la signature des conditions générales de vente, à être conscient du risque induit par le mode de transmission des résultats. Toute utilisation des résultats d’essais et/ou toute référence à ces prestations qui seraient de nature à tromper le consommateur ou l’utilisateur du produit ne relève pas de la responsabilité du laboratoire.
Les Parties reconnaissent que les rapports d’essais transmis par voie électronique, avec signature scannée, ont valeur d’originale entre les Parties. Elles renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de ces rapports d’analyses, du seul fait de leur transmission par voie électronique.
Les Parties reconnaissent que les rapports d’essais transmis par voie électronique, avec signature scannée, enregistrés et conservés conformément à la présente convention, seront admis comme exemplaire original devant les Tribunaux et feront la preuve des données qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un rapport d’essais qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

Litiges :
Toute contestation ou litige relatif à l'acceptation d'offre ou au recouvrement du solde sera porté(e) devant les tribunaux de Rennes seuls compétents.

Édition des rapports :
Le délai d'édition des rapports est de 1 mois après la réalisation de l'essai, sous réserve que le demandeur ait transmis l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction. Ce délai peut être écourté mais cela doit figurer au devis. La diffusion est effectuée après le règlement du solde de la prestation.

Réédition de rapports :
La pratique qui consiste pour un laboratoire accrédité à réémettre un rapport d'essai sous accréditation lorsque le nom commercial ou la marque commerciale du produit testé a changé (sans le tester de nouveau) n'est pas permise. Toute demande de duplicata d'un rapport d'essai, au-delà d'un délai de 6 mois après la fin de la prestation, fera l'objet d'une nouvelle revue de contrat.

Réclamations :
Toute réclamation concernant les prestations réalisées par le laboratoire ne peut être recevable que sous un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception du rapport d'essai. Celle-ci devra impérativement être transmise par écrit (mail/courrier). Le Laboratoire procède à l’enregistrement de la réclamation (si justifiée) dans un délai maximum de 3 jours ouvrés et informe le client de la recevabilité de la demande, des plans d’actions et des délais de réponse envisagés. À tout moment, le client peut solliciter le laboratoire pour s’informer du traitement de sa réclamation. En fin de traitement, le client est informé par écrit. La clôture de la réclamation est confirmée soit par accord écrit du client, soit par absence de réponse du client dans un délai de 10 jours ouvrés après la notification.

Impartialité :
Le personnel d'ISOCELTE est contractuellement tenu à un engagement de confidentialité et d’impartialité. Le client s’engage à n’exercer aucune pression envers ISOCELTE et son personnel.

Confidentialité :
Sauf exigences légales applicables, le laboratoire ISOCELTE s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant des travaux qui lui sont confiés. Quelles que soient les informations concernant le client, fournies par le client lui-même ou par une autre source, celles-ci sont donc confidentielles. Le personnel du laboratoire est tenu par engagement écrit au secret professionnel.

Utilisation de la marque COFRAC :
Les marques d’accréditation (logo COFRAC, références d’accréditation…) sont utilisables par le laboratoire dans le strict respect des dispositions en vigueur. Leur reproduction par le client (complète ou partielle) est strictement interdite. En cas d’usage abusif ou de mauvais usage de la marque COFRAC par le client, le laboratoire se réserve le droit d’en informer le COFRAC. ISOCELTE ne peut être tenu responsable de toute utilisation abusive de la marque COFRAC par ses clients.

Satisfaction client :